Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Art. 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

1. DÉFINITIONS

La Société désigne la société CFPS SAS au capital de 309 600 € ayant son siège social 55 rue de la Libération – 90100 BORON – France et immatriculée auprès du RCS de Belfort sous le n° B 408 447 446.

Le client désigne tout professionnel du commerce et/ou de la réparation de motocycles et d’automobiles qui achète une pièce auprès de la Société.

2. COMMANDES

2.1   Une fois la commande effectuée, elle sera considérée comme ferme et définitive. La Société attire l’attention du Client que toute commande en ligne comportant des informations saisies de manière erronée ou incomplète sont susceptibles d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la commande qui ne pourront en aucun cas être imputables à la Société.

2.2   La signature par le Client d’un bon de commande et son acceptation par la Société lient définitivement le Client aux présentes conditions générales de vente, ce qu’il reconnaît expressément, et dont il déclare avoir pris intégralement connaissance.

2.3   L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera lieu à aucune indemnité.

3. LIVRAISONS

3.1 Le transporteur le plus adapté aux besoins du Client sera désigné par la Société.

3.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de réception à la commande.

3.3 En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la vente. En cas d’impossibilité, la Société avise le Client dès sa connaissance et fixe une nouvelle date sans qu’il puisse être exigé d’indemnité pour quelque cause que ce soit.

3.4 Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré :

- à la suite d’un arrêt imprévu de la fabrication,

- dans les cas où les conditions de paiement stipulées sur notre commande n’auraient pas été respectées par le Client,

- dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utiles,

- si le retard ou la non-exécution de la commande est le fait d’un cas de force majeur et notamment les cas de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.

3.5 Nos marchandises, même si elles devaient être expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire, il appartient au Client de les vérifier à leur arrivée et d’exercer, s’il y en a lieu, tous recours utiles contre le transporteur.

3.6 En cas de refus injustifié des produits, la Société se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité de 50 euros HT en sus des frais de port.

4. RETOURS DE MARCHANDISES

4.1 Tout retour de marchandise est soumis à autorisation préalable et écrite de la Société.

4.2 Tout retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves, en l’état et dans leur emballage d’origine. Elles ne doivent avoir fait l’objet d’aucune détérioration de la part du  Client, de ses préposés ou de tiers. Dans le cas contraire, le produit sera à disposition du Client à l’usine ou fera l’objet d’une proposition écrite de reprise évaluée en fonction de son état.

4.3 Un retour de marchandises ne pourra être admis que dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la livraison. La Société ne gère pas les invendus de ses Clients.

4.4 Tout retour fera l’objet d’un bon de retour à apposer sur le colis et à adresser à : CFPS – 55, rue de la Libération – 90100.

4.5  Le retour est à la charge du Client.

5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (art. L.624-16 Code du Commerce)

La Société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à la Société de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec A.R. adressée au Client, ou éventuellement au mandataire judiciaire. Il est néanmoins expressément précisé que, sauf application de la clause de garantie (cf. art. 10), le Client sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le Client devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant, toutes assurances pour pallier la perte ou détérioration de la chose.

6. PRIX

6.1Les prix annoncés s’entendent en euros, hors taxes et hors frais d’expédition.

6.2 Les prix indiqués dans tous les tarifs publiés par la Société le sont à titre indicatif. Ils sont calculés au départ de notre usine de Boron, hors frais de port et d’emballage éventuels.

6.3 Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des variations monétaires ou d’une hausse des matières premières. Le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 7. PAIEMENT

7.1 Les factures sont payables comptant, par virement ou par chèque. Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi. La Société ne saurait être tenu responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriété du Client.

7.2 Au cas où la commande prévoirait la possibilité de paiement différé, soit par L.C.R non soumise à acceptation, soit par traite, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par le Client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans formalité, ni mise en demeure préalables.

7.3 Les délais de paiement doivent faire l’objet d’un accord explicite au contrat sans pouvoir être supérieurs aux délais fixés par la Loi de modernisation de l’Economie du 4 août 2008.

7.4 Tout non-paiement d’une commande pourra entraîner la suspension de toute commande en cours. En outre, tout impayé obligera son auteur à supporter, en sus des frais bancaires occasionnés à la Société. Les commandes suivantes seront payables uniquement comptant, par virement ou par chèque.

7.5 Dans le cas où les sommes dues sont réglées à la date de règlement figurant sur la facture ou dans le délai de règlement figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, celles-ci porteront intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal (Loi LME du 04 août 2008). Sans escompte pour paiement anticipé.

7.6 Si la défaillance du Client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le Client devra régler à la Société, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant principal TTC de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, en ce non équivalent, et les frais de dépens de la procédure.

7.7 S’il survient une modification quelconque dans la situation de l’acheteur (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des ventes conclues.

8. RÉCLAMATIONS

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison, et doit faire part par écrit à la Société des réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (conformité avec la commande, défauts de fabrication, etc…) dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison. Sauf en cas de vice caché avéré, aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas formulée par écrit et endéans ce délai.

9. GARANTIES

9.1 La Société est tenue de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code Civil.

9.2 Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourra dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

9.3 Pour le cas où la Société serait amenée à effectuer des travaux d’entretien, de réparation, de modification ou autres sur des pièces confiées à elle par le Client, elle décline toute responsabilité pour tous préjudices et dommages que pourraient ultérieurement occasionner lesdites pièces et qui ne résulteraient pas du fait de la Société, mais de celui du Client ou d’un tiers (non-respect des notices de montage, travaux d’assemblage et de remontage effectués par une personne non qualifiée, etc…).

9.4 Les cadenas TOP BLOCK sont des produits de haute qualité, fabriqués dans les meilleurs aciers, traités thermiquement pour résister aux pires agressions. Ils ont fait l’objet d’un contrôle qualité et sont garantis deux ans contre tous vices de fabrication. La garantie se limite au remplacement gracieux des pièces reconnues défectueuses, conformément à la règlementation, à l’exclusion des dégâts occasionnés par un usage anormal, ou un manque d’entretien. En aucun cas la garantie donne droit à remboursement ou dommages et intérêts. Le carton d’emballage daté et tamponné par le revendeur fait office de bon de garantie.

9.5 L’ensemble roulettes ou patins et fixations ne saurait garantir des chutes sérieuses et le fabricant décline toute responsabilité en cas de détérioration de la moto. En cas de doute, il est conseillé de s’informer auprès des distributeurs à propos des modalités d’installation des kits TOP BLOCK. Le kit TOP BLOCK n’est adaptable que sur le type de machine à laquelle il est destiné.

10. PORTÉE

Si l’une des présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.

11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes conclues par la Société sont régies par le droit français.

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre la Société et son Client, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Belfort, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.